Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

10 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

Vu l'arrÍtÈ royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi des subsides ‡ la recherche scientifique en matiËre de sÈcuritÈ alimentaire, de politique sanitaire et de bien-Ítre animal, notamment l'article 6;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 3 mai 2004 portant nomination des membres du ComitÈ d'Èvaluation visÈ ‡ l'article 6 de l'arrÍtÈ royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides ‡ la recherche scientifique en matiËre de sÈcuritÈ alimentaire, de politique sanitaire et de bien-Ítre animal;

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant ‡ promouvoir la prÈsence ÈquilibrÈe d'hommes et de femmes dans les organes possÈdant une compÈtence consultative, notamment les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT