20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2004-2005 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 ‡ 58;

Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expÈrimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30;

Vu l'arrÍtÈ royal du 15 juillet 2004 dÈterminant les redevances ‡ payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expÈrimentation;

Vu le budget de l'Agence fÈdÈrale des MÈdicaments et des Produits de SantÈ pour l'annÈe 2007, annexÈ ‡ la loi du 28 dÈcembre 2006 concernant le budget gÈnÈral des dÈpenses pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment le chapitre 52, article 526-070;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 dÈcembre 2007;

Sur la proposition de notre Ministre de la SantÈ publique,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. L'ensemble des redevances visÈes ‡ l'article 30, ßß 1er et 2, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expÈrimentations sur la personne humaine, perÁues pour les annÈes 2004 et 2005, s'ÈlËve ‡ 1.655.923,35 EUR.

Les 75 % visÈs ‡ l'article 30, ß 3, alinÈa 2, de la mÍme loi, s'ÈlËvent ‡ un total de 1.241.942,51 EUR.

L'ensemble des points attribuÈs pour la mÍme pÈriode au sens de l'article 30, ß 4, alinÈas 3 ‡ 7, de la mÍme loi, s'ÈlËve ‡ un total de 2.042,25 points.

La valeur d'un point, en application de l'article 30, ß 4, alinÈa 8, de la mÍme loi, s'ÈlËve ‡ 608,1246 EUR.

Art. 2. Le total des points attribuÈs ‡...

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