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30 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Conseil consultatif stratégique 'Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken' (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 4 octobre 2007;

Vu le protocole n° 259.841 du 7 avril 2008 du Comité sectoriel XVIII - Communauté flamande - Région flamande;

Vu l'avis 44.414/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le conseil consultatif stratégique « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken » est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres...

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