Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 en stipulant que l'intercommunale ALE située rue Louvrex 95, 4000 Liège, est désig

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Energie

Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 en stipulant que l'intercommunale ALE située rue Louvrex 95, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution jusqu'au 1er janvier 2006 sous condition suspensive d'obtention du droit d'usage ou de propriété du réseau dans les vingt-quatre mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 janvier 2003 :

  1. pour le territoire du centre ville de Liège;

  2. pour le territoire de la ville de Malmedy;

  3. pour le territoire de la commune de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT