3 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 2006 (1)

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. L'Accord de stabilisation et d'association entre les CommunautÈs europÈennes et leurs Etats membres, d'une part, et la RÈpublique d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits ‡ Luxembourg, le 12 juin 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 3 juillet 2008.

Le Ministre-PrÈsident,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le Ministre de la SantÈ, de l'Action sociale et de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT