24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de rémunération et de travail pour les musiciens (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du spectacle;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de rémunération et de travail pour les musiciens.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire du spectacle
Convention collective de travail du 6 février 2013
Modification de la convention collective de travail du 28 janvier 2005 relative aux conditions de rémunération et de travail pour les musiciens (Convention enregistrée le 7 mars 2013 sous le numéro 113874/CO/304)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui occupent des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédiaire et à leurs travailleurs, ressortissant à la Commission paritaire du spectacle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève du champ de compétence d'une autre commission paritaire et qui occupent des musiciens et/ou des chanteurs directement ou via un intermédiaire, seules les dispositions de la présente convention collective de travail relatives aux artistes de spectacle sont d'application.
Elle ne s'applique pas aux entreprises ressortissant au champ d'application de la convention collective de travail des arts de la scène du 29 janvier 2009, enregistrée auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sous le numéro 95487/CO/304. Elle ne s'applique également pas aux entreprises qui sont subventionnées par la Communauté française dans le secteur de l'art dramatique, ni à l'Opéra royal de Wallonie.
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