20 JANVIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées exclusivement à l'Annexe à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998, qui seront adoptées en application de l'article 27 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
-
DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
-
VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2004-2005 et 2005-2006.
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 1er juin 2005, n° 3-1218/1. - Rapport, n° 3-1218/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet 2005. - Vote, séance du 15 juillet 2005.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1962/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1962/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 1er décembre 2005. Vote, séance du 1er décembre 2005.
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Le Gouvernement du Canada (ci-après également dénommé « le Canada »),
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède et de la Confédération suisse, Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne (ci-après collectivement dénommés « les Gouvernements européens » ou « le Partenaire européen »),
Le Gouvernement du Japon (ci-après également dénommé « le Japon »),
Le Gouvernement de la Fédération de Russie (ci-après également dénommé « la Russie »), et
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé « le Gouvernement des Etats-Unis » ou « les Etats-Unis »),
Rappelant qu'en janvier l984, le Président des Etats-Unis a chargé l'Administration nationale de l'Aéronautique et de l'Espace (la NASA) de réaliser et de mettre sur orbite une Station spatiale habitée en permanence et a invité les amis et les alliés des Etats-Unis à participer à son développement et à son utilisation et à partager les bénéfices en découlant,
Rappelant que le premier ministre du Canada a accepté l'invitation susmentionnée lors de la réunion au sommet avec le Président des Etats-Unis tenue à Québec en mars 1985 et que les deux Gouvernements ont confirmé leur intérêt pour la coopération lors de la réunion au sommet de Washington, D.C., en mars 1986,
Rappelant les termes des Résolutions applicables adoptées le 31 janvier 1985 et le 20 octobre 1995 par le Conseil de l'Agence spatiale européenne (l'ASE) siégeant au niveau ministériel, et rappelant que le programme Columbus et le programme de développement relatif à la participation de l'Europe à la Station spatiale internationale ont été entrepris dans le cadre de l'ASE, en conformité avec sa mission définie à l'article II de la Convention qui l'a créée, afin de développer des éléments de la Station spatiale internationale civile,
Rappelant l'intérêt que le Japon a manifesté pour le programme de Station spatiale lors des visites de l'Administrateur de la NASA au Japon en l984 et en 1985 et la participation du Japon au programme spatial des Etats-Unis par le biais du Premier essai de traitement de matériaux,
Rappelant la participation de l'ASE et du Canada au système de transport spatial des Etats-Unis par le biais de la réalisation par l'Europe du premier laboratoire spatial habité, Spacelab, et de la réalisation par le Canada du système télémanipulateur,
Rappelant le partenariat établi par l'Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence (ci-après dénommé « l'Accord de 1988 »), conclu à Washington le 29 septembre 1988 et les Mémorandums d'Accord correspondants entre la NASA et le ministère d'Etat des Sciences et de la Technologie (le MEST) du Canada, la NASA et l'ASE, ainsi que la NASA et le Gouvernement du Japon,
Reconnaissant que l'Accord de l988 est entré en vigueur le 30 janvier 1992 entre les Etats-Unis et le Japon,
Rappelant que la NASA, l'ASE, le Gouvernement du Japon et le MEST ont mis en oeuvre des activités de coopération visant à concrétiser le partenariat relatif au programme de la station spatiale, conformément à l'Accord de 1988 et aux Mémorandums d'Accord correspondants, et reconnaissant qu'à sa création, le 1er mars 1989, l'Agence spatiale canadienne (l'ASC) a repris la responsabilité de l'exécution du programme canadien de Station spatiale précédemment assumée par le MEST,
Convaincus, au vu de l'expérience et des réalisations exceptionnelles de la Fédération de Russie dans les domaines du vol spatial habité et des missions habitées de longue durée, y compris l'exploitation à long terme, couronnée de succès, de la Station spatiale russe Mir, que sa participation au partenariat améliorera considérablement les capacités de la Station spatiale au bénéfice de tous les partenaires,
Rappelant que le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement des Etats-Unis ont invité, le 6 décembre 1993, le Gouvernement de la Fédération de Russie à s'associer en tant que Partenaire à la conception détaillée, au développement, à l'exploitation et à l'utilisation de la station spatiale dans le cadre fixé par les accords relatifs à cette dernière, et que le Gouvernement de la Fédération de Russie a répondu positivement à cette invitation le 17 décembre 1993,
Rappelant les arrangements entre le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie et le Vice-Président des Etats-Unis en vue de promouvoir la coopération portant sur des activités importantes de vol spatial habité, y compris dans le cadre du programme américano-russe Navette-Mir, afin de préparer la construction de la Station spatiale internationale,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (ci-après dénommé « le Traité sur l'espace extra-atmosphérique »), entré en vigueur le 10 octobre 1967,
Rappelant l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extraatmosphérique (ci-après dénommé « l'Accord sur le sauvetage »), entré en vigueur le 3 décembre 1968,
Rappelant la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (ci-après dénommée « la Convention sur la responsabilité »), entrée en vigueur le 1er septembre 1972,
Rappelant la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (ci-après dénommée « la Convention sur l'immatriculation »), entrée en vigueur le 15 septembre 1976,
Convaincus que la collaboration à la Station spatiale internationale civile élargira la coopération en établissant des relations à long terme mutuellement avantageuses et la développera dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique,
Reconnaissant que la NASA et l'ASC, la NASA et l'ASE, la NASA et le Gouvernement du Japon, et la NASA et l'Agence spatiale de Russie (la RKA) ont élaboré des Mémorandums d'Accord en liaison avec la négociation du présent accord par leurs Gouvernements, et que ces Mémorandums d'Accord définissent en détail les modalités d'application du présent accord,
Reconnaissant, à la lumière de ce qui précède, qu'il est souhaitable d'établir entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements européens, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis un cadre pour la conception, le développement, l'exploitation et l'utilisation de la station spatiale,
Sont convenus de ce qui suit :
Article premier
Objet et portée
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Le présent accord a pour objet d'établir, sur la base d'une véritable association, un cadre de coopération internationale à long terme entre les Partenaires, en vue de la conception détaillée, du développement, de l'exploitation et de l'utilisation d'une Station spatiale internationale civile habitée en permanence, à des fins pacifiques, conformément au droit international. Cette Station spatiale internationale civile intensifiera l'utilisation scientifique, technologique et commerciale de l'espace extraatmosphérique. Le présent accord définit spécifiquement le programme relatif à la Station spatiale internationale...
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