29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au soutien de la cession de légumes et de fruits aux élèves des établissements d'enseignement
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, notamment les articles 6, 58 et 74;
Vu le règlement (CE) n° 13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) en vue de la mise en place d'un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mars 2009;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le présent arrêté donne exécution au règlement (CE) n° 288/2009 de la Commission du 7 avril 2009;
Considérant que les élèves doivent pouvoir bénéficier, dès le début de l'année scolaire 2009-2010, du programme en faveur de la consommation de fruits à l'école;
Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur à la fin de cette année scolaire, vu le fait que les établissements d'enseignement doivent se préparer à son application;
Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'entité compétente : la "Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);
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légumes et fruits : produits du secteur des légumes et des fruits à l'état frais et du secteur de la banane, visés au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique);
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les Ministres : le Ministre flamand chargé de la politique agricole et de la pêche en mer, et le Ministre flamand chargé de la politique de santé;
-
l'établissement...
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