13 JUIN 2010. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue de soutenir, pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2010, l'apport aux médecins généralistes d'un soutien scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les violences intrafamiliales
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 2009;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un subside de cent seize mille euros (116.000 EUR), imputable à l'article B.A. 11.3300.03, division 52, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2009, est alloué comme intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel des associations scientifiques de médecine générale visées à l'article 2.
Art. 2. Ce subside est réparti de la façon suivante :
1) DOMUS MEDICA, St. Hubertusstraat, 58, 2600 Berchem (C.B. : 733-0100945-95) : euro 58.000,
2) Société scientifique de Médecine générale d'Expression française, rue de Suisse, 8, 1060 Bruxelles (C.B. : 001-3142233-91) : euro 58.000.
Art. 3. Le présent subside vise à soutenir, du 1er août 2009 au 31 juillet 2010, la réalisation des missions suivantes confiées aux associations visées à l'article 2 :
-
apporter aux médecins généralistes un soutien scientifique dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre les violences intrafamiliales, par la réalisation de recommandations de bonne pratique en matière de détection, d'analyse et de prise en charge de la problématique de la violence intra-familiale;
-
réaliser l'analyse fonctionnelle et la mise en oeuvre de la formation relative à ces recommandations;
-
réaliser l'analyse fonctionnelle du système d'enregistrement destiné à soutenir au mieux les médecins généralistes face à la problématique de la violence intrafamiliale.
Art. 4. Pour la période visée, les missions reprises à l'article 3 se matérialisent plus particulièrement par la réalisation des activités suivantes :
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la livraison d'un module testé de la formation et de la sensibilisation, des médecins généralistes, accompagné d'une liste de formateurs qualifiés à utiliser ces deux modules;
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sur base de l'analyse fonctionnelle, la livraison d'une assurance de qualité de l'enregistrement de la violence intrafamiliale dans le cadre de la pratique de la médecine générale, avec pour but de garantir la qualité de la dispensation de soins;
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finaliser la revue de la littérature concernant la maltraitance des enfants et des personnes âgées dans le but de développer ultérieurement une recommandation conforme aux critères définis préalablement par le CEBAM (Centre belge...
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