Sous-traiter des prestations à une société liée luxembourgeoise, pas à n’importe quelles conditions
| Auteur | Pauline Maufort |
Compte tenu du taux élevé (par rapport à la moyenne européenne) de l’impôt belge des sociétés, la tentation est parfois grande pour une société disposant d’une société liée dans un Etat à fiscalité plus favorable de déplacer sa base imposable vers cette dernière.
C’est ainsi que de nombreux contribuables se sont laissé tenter par la création d’une société de management à l’étranger (et notamment au Luxembourg) ou recourent régulièrement à des contrats de sous-traitance conclus avec de telles sociétés liées.
Les conventions préventives de la double imposition limitent souvent ce déplacement organisé de la base imposable vers un Etat à fiscalité plus favorable.
C’est notamment le...
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