Solutions des exercices
| Auteur | Michel Ceulemans |
| Occupation de l'auteur | Professeur, Chambre belge des comptables et experts-comptables |
| Pages | 263-290 |
Edi.pro
La qualité d'assujetti franchisé peut être attribuée à tous les assujettis avec droit à déduction qui le souhaitent
pour autant que leur chiffre d'affaires annuel demeure inférieur à 5.580,00 €T.V.A. non comprise(15.000,00 €à
partir du 1erjanvier 2014). Cette réserve établie, les catégories suivantes sont à attribuer aux situations évoquées
:
01.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
02.Assujetti exonéré - Les kinésithérapeutes figurent à l’article 44 du Code T.V.A.
03.Assujetti avec droit à déduction (régime normal ou régime forfaitaire) - Les pharmaciens peuvent
bénéficier du forfait
04.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Les esthéticiennes ne sont pas exonérées par l’article 44
du Code T.V.A.
05.Assujetti exonéré - Les locations immobilières sont exonérées par l’article 44 d u Code T.V.A.
06.Non assujetti (employé de banque) + Assujetti avec droit à déduction (régime normal pour l’activité
d’intermédiaire commercial) = Assujetti partiel
07.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Les opérations exemptées ne le privent pas du droit à
déduction
08.Assujetti avec droit à déduction (commerce de véhicules) + Assujetti exonéré (assurances) = Assujetti
mixte
09.Assujetti avec droit à déduction (buvette)
10.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
11.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
12.Assujetti exonéré - Uniquement s’il détient le titre de docteur en médecine. Sinon : assujetti avec droit à
déduction
13.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
14.Assujetti exonéré - Uniquement s’il détient le titre de docteur en médecine. Sinon : assujetti avec droit à
déduction.
15.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
16.Non assujetti (contrat d’emploi)
17.Assujetti exonéré
18.Assujetti exonéré
19.Assujetti exonéré
20.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
21.Non assujetti (contrat d’emploi)
22.Assujetti exonéré (jusqu’au 31/12/2011) + Assujetti avec droit à déduction (depuisle 1/1/2012)
23.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
24.Assujetti exonéré - Uniquement s’il détient le titre de docteur en médecine. Sinon : assujetti avec droit à
déduction.
25.Assujetti exonéré (jusqu’au 31/12/2011) + Assujetti avec droit à déduction (depuisle 1/1/2012)
26.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
27.Non assujetti
28.Assujetti mixte - Les banques effectuent quelques opérations soumises à la T. V.A.
29.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
30.Non assujetti
263
Partie 3 – Les exercices
31.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Pour les deux activités
32.Non assujetti (employée) + Assujetti avec droit à déduction (régime normal) = Assujetti partiel
33.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
34.Assujetti avec droit à déduction (comptabilité) + Assujetti exonéré ( assurances) = Assujetti mixte
35.Non assujetti (cadre) + Assujetti avec droit à déduction (régime no rmal) = Assujetti partiel
36.Non assujetti - pour les deux activités
37.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Seuls les personnes qui portent le titre d’avocat
bénéficient de l’exonération
38.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
39.Assujetti exonéré
40.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Dans ce cas, il ne faut pas exclure la franchise ni,
éventuellement, le régime forfaitaire agricole.
41.Non assujetti (employée) + Assujetti avec droit à déduction (régime normal) pour l’activité d’esthéticienne
42.Non assujetti(étudiant) + Assujetti avec droit à déduction (comptabilité) - Dans ce cas, il ne faut pas
exclure la franchise
43.Non assujetti (étudiant) + Assujetti avec droit à déduction (comptabilité) - Dans ce cas, il ne faut pas
exclure la franchise
44.Assujetti avec droit à déduction (juriste) + Assujetti exonéré (assurances) = Assujetti mixte
45.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
46.Non assujetti (appointé) + Assujetti avec droit à déduction (régime no rmal) pour l’activité indépendante =
Assujetti partiel
47.Assujetti avec droit à déduction (construction et vente d’immeubles) + Assujetti exonéré (vente de
terrains) = Assujetti mixte
48.Assujetti avec droit à déduction (régime normal ou forfaitaire)
49.Assujetti avec droit à déduction (régime normal)
50.Assujetti avec droit à déduction (régime normal) - Dans ce cas, il ne faut pas exclure la franchise
264
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées