La société civile pour l’optimisation de la gestion et de la transmission du patrimoine
| Auteur | Severine Segier |
Transmettre son patrimoine d’une manière contrôlée et fiscalement moins onéreuse à la génération suivante, sans compromettre la gestion des biens, ni, surtout, les sources de revenus personnels de ceux qui l’ont constitué : tel est le souhait de bon nombre de contribuables soucieux des intérêts de leurs proches, autant que des leurs.
La constitution d’une société civile peut réunir ces deux préoccupations, dans un même mouvement.
Une société de ce type peut être constituée moyennant très peu de formalités (y compris sous seing privé) et, en règle générale, n’est connue que de la famille concernée et de leurs cocontractants directs (banques, compagnies d’assurance, gestionnaires de fortune). Contrairement aux formes sociales ordinaires, elle génère très peu de frais récurrents, n’occasionne aucune publicité obligatoire, et ne nécessite pas l’apport d’un capital minimum - ce qui la rend accessible même à des patrimoines plus modestes, pour autant que les participants aient la volonté de s’associer et de s’impliquer dans la nouvelle organisation du patrimoine.
La société civile est en effet, juridiquement, une indivision, à laquelle chacun des associés doit décider d’apporter une partie de ses propres avoirs, pour les joindre à l’indivision, même si la valeur de cet apport varie considérablement d’un associé à l’autre. Il peut s’agir d’avoirs mobiliers de tous types : comptes bancaires, créances, œuvres d’art, bijoux…
Il est donc tout à fait concevable de créer cette indivision entre parents et enfants, les parents apportant l’essentiel des fonds, et les enfants contribuant pour une part beaucoup plus réduite.
Le but de cette société est exclusivement de gérer les avoirs, au nom et pour compte des associés. Cette gestion est généralement confiée à un gérant, qui peut être, par exemple, le ou les parent(s) apporteur(s), de manière à conserver une cohérence dans la politique de gestion des avoirs.
En soi, la société civile est un « non-événement » fiscal :
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