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24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant octroi à la société anonyme de droit public « HR-Rail » d'une dotation à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 52;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat Fédéral;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994, portant organisation du contrôle administratif et budgétaire, l'article 14;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Il est alloué à la SA de droit public « HR-RAIL » une dotation annuelle de 1.200.000 euros aux fins de couvrir les charges qui découlent pour HR-Rail de sa mission de service public, à charge du budget général des dépenses du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2. Le paiement de la dotation de 1.200.000 euros mentionnée à l'article 1er est réalisé aux conditions suivantes :

- Le Conseil d'Administration de HR-Rail justifie la dépense au moyen d'un rapport annuel d'activité relatif à la mission de service public de HR-Rail (l'organisation du dialogue social au niveau des Chemins de fer belges), à remettre au Ministre ayant les entreprises publiques dans ses attributions et au SPF Mobilité et Transports pour le 31 mars au plus tard et pour la première fois en 2015;

- Le paiement se fait en trois tranches :

o 40 % de la dotation sont payés pour le 15 janvier au plus tard;

o 40 % de la dotation sont payés pour le 15 avril au plus tard;

o le solde est payé pour le 15 septembre au plus tard;

- En 2014, les deux premières...

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