Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément Par arrêté ministériel du 19 juillet 2017

Service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins. - Copie privée. - Agrément

Par arrêté ministériel du 19 juillet 2017, le règlement de répartition du 16 mars 2017 de la part « auteurs d'oeuvres littéraires et oeuvres d'art graphique ou plastique » de la rémunération pour copie privée, arrêté par Auvibel (dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT