18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre, notamment l'article 97;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre subventionné non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 5 juillet 2012;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2012.
Art. 3. Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 octobre 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Annexe
COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE NON CONFESSIONNEL
Décision du 5 juillet 2012 relative à l'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire dans un emploi définitivement vacant ou temporairement vacant pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection de sous-directeur, de chef d'atelier et de coordonnateur CEFA
CHAPITRE Ier. - Portée de la décision.
Article 1er. La présente décision s'applique aux Pouvoirs organisateurs et membres du personnel relevant de la compétence de la présente commission paritaire.
Art. 2. La présente décision a pour objet de déterminer les modalités d'appel à candidatures pour l'engagement à titre définitif ou pour l'engagement à titre temporaire pour une durée de plus de 15 semaines dans une fonction de sélection ainsi que les modalités de diffusion de cet appel conformément à l'article 50bis § 2 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
CHAPITRE II. - Définition
Art. 3. L'appel à candidatures est constitué par les documents annexés à la présente décision.
CHAPITRE III. - Diffusion de l'appel à candidature.
Art. 4. L'appel à...
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