24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant les articles 14, b) et k), 15 et 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif

Dans le Moniteur belge n° 350 du 28 novembre 2013, première édition, page 92409, il y a lieu d'apporter la correction suivante :

dans le texte néerlandais, insérér le signe "° " au début du libellé de la prestation désignée par...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT