10 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
RAPPORT AU ROI
Sire,
Généralités
En 2001, le gouvernement avait décidé de mettre aux enchères quatre autorisations 3G dans la bande 2,1 GHz. Seuls trois candidats avaient soumis leur candidature pour la mise aux enchères organisée en 2001. Ces trois opérateurs étaient les mêmes que ceux détenant déjà une autorisation 2G, à savoir Belgacom, Mobistar et Base Company (en 2001, sous la dénomination de « KPN Orange »).
En 2010, ces trois opérateurs étaient toujours les seuls opérateurs à détenir une autorisation 3G en Belgique. Le gouvernement avait alors décidé de favoriser l'entrée sur le marché d'un nouvel opérateur 3G.
Une des mesures prises par le gouvernement pour rendre la quatrième autorisation plus attractive était la possibilité d'acquérir du spectre dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz. Le quatrième opérateur 3G obtenait la possibilité d'acquérir du spectre dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz et de l'utiliser à partir du 27 novembre 2015 (art. 64 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération). Jusqu'au 27 novembre 2015, ce spectre est attribué aux trois autres opérateurs existants.
En 2011, Telenet Tecteo BidCo SA (ci-après « BidCo ») a acquis lors d'une mise aux enchères organisée par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (ci-après « IBPT ») la quatrième autorisation 3G. Cette autorisation contenait l'attribution des droits d'utilisation pour la bande de 2,1 GHz et les droits d'utilisation optionnels pour 900 MHz et 1800 MHz. BidCo a par la suite confirmé son offre pour le spectre 900 MHz et 1800 MHz conformément à toutes les prescriptions légales.
La formalisation des résultats de la mise aux enchères a été effectuée pour la bande 2,1 GHz par l'adoption de la décision du Conseil de l'IBPT du 14 juillet 2011. Cette décision a été annulée le 4 décembre 2012 par la Cour d'appel de Bruxelles. Le 10 décembre 2012, l'IBPT a pris une décision de réfection avec effet rétroactif. La formalisation de la décision pour 900 MHz/1800 MHz a été reportée jusqu'en 2015. En effet, la période effective de début de ces droits d'utilisation n'aurait commencé que le 27 novembre 2015.
Depuis l'acquisition de la quatrième autorisation 3G, BidCo a indiqué à plusieurs reprises qu'elle n'envisageait pas de déployer un réseau propre.
Le 12 décembre 2013, l'IBPT a reçu une lettre de BidCo indiquant qu'en tous les cas, elle ne se servirait pas des fréquences 900 MHz et 1800 MHz.
Les fréquences ont beaucoup de valeur. Par conséquent, ces fréquences doivent être proposées au marché le plus rapidement possible.
Les arrêtés royaux ne prévoient cependant pas de répartition du spectre, à partir du 27 novembre 2015, dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, en l'absence de quatrième opérateur 3G. Cette lacune était mise en lumière par l'IBPT dans son avis du 23 mars 2010 relatif au projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DSC-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération.
L'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit que la quantité de spectre attribué à un opérateur dans la bande 1800 MHz est égale au double de la quantité de spectre attribué dans la bande 900 MHz, arrondi au multiple de 5 MHz supérieur.
La bande 1800 MHz est composée de 374 canaux (74,8 MHz duplex), avec de part et d'autre une bande de garde de 0,1 MHz, soit au total 75 MHz duplex. Un maximum de 75 MHz duplex peut donc être attribué à l'ensemble des opérateurs.
Un des objectifs de cet arrêté royal est de prévoir la répartition du spectre, à partir du 27 novembre 2015, dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz, en l'absence de quatrième opérateur 3G ou si le quatrième opérateur 3G ne détient pas de spectre 900 MHz. La répartition en présence d'un quatrième opérateur 3G détenant du spectre 900 MHz reste inchangée.
Il est ainsi fait en sorte que l'IBPT ait la possibilité d'octroyer les canaux prévus pour le quatrième opérateur 3G à d'autres opérateurs, après avoir reçu une communication de ce quatrième opérateur 3G confirmant qu'il renonce à la mise en service des fréquences en question sur 900 MHz et sur 1800 MHz.
Outre le spectre qui était prévu pour BidCo (24 canaux dans la bande 900 MHz et 10 MHz duplex dans la bande 1800 MHz), il restait 5 MHz non utilisés dans la bande 1800 MHz. Ces 5 MHz duplex peuvent donc également être attribués.
Le but est d'attribuer ce spectre le plus rapidement possible et, pour autant que possible, avant le 27 novembre 2015.
En vertu de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques :
- tout opérateur qui se voit octroyer entre 1 et 12 canaux dans la bande 900 MHz se voit également octroyer 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz;
- tout opérateur qui se voit octroyer entre 13 et 24 canaux dans la bande 900 MHz se voit également octroyer 10 MHz duplex dans la bande 1800 MHz.
Vu qu'on dispose de 24 canaux dans la bande 900 MHz et de 15 MHz duplex dans la bande 1800 MHz :
- il n'est pas possible d'octroyer du spectre à plus de 3 opérateurs;
- il n'est pas possible d'octroyer plus de 12 canaux à un opérateur dans la bande 900 MHz si on octroie du spectre à 3 opérateurs.
L'arrêté prévoit une procédure d'attribution ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation des réseaux et de services de communications électroniques (Directive Autorisation).
Si le nombre de candidats n'est pas supérieur à 3, tous les candidats auront l'opportunité d'acquérir un nombre égal de fréquences.
Si, à titre d'exemple, il y a trois candidats pour l'acquisition d'une partie de ces fréquences 900 MHz, chaque candidat aura droit à 8 canaux. Si, à titre d'exemple, un de ces trois candidats, ne souhaite reprendre que 4 de ces canaux, la différence (4 canaux) sera offerte en parts égales aux 2 autres candidats. Le résultat final peut donc être que 2 candidats se voient attribuer chacun 10 canaux et 1 candidat 4 canaux. L'IBPT organisera et veillera au bon déroulement de cette procédure.
Lors de la réorganisation de fréquences suivante, l'IBPT mettra tout en oeuvre pour assigner les fréquences dans un bloc continu à chaque opérateur, mais il va de soi qu'il n'est pas certain que tel sera réellement le cas.
Si le nombre de candidats est supérieur à 3, l'IBPT organise une mise aux enchères de type SMRA pour trois lots de 8 canaux. Le nombre d'opérateurs se voyant octroyer des droits d'utilisation est ainsi réduit à trois afin de prendre en compte les disponibilités de fréquences dans la bande 1800 MHz.
Il faut cependant remarquer que la probabilité d'avoir plus de trois candidats est très faible. En effet, la durée limitée des droits d'utilisation et la faible quantité de spectre disponible ne devrait a priori pas intéresser d'autres opérateurs que les trois opérateurs mobiles existants.
L'arrêté royal prévoit également que l'IBPT puisse déjà attribuer l'entièreté de la bande 1800 MHz avant le 27 novembre 2015, soit 124 canaux pour chaque opérateur existant (Belgacom, Mobistar et Base Company). Une utilisation efficace du spectre est ainsi rendue possible. Ainsi, les opérateurs concernés pourront déjà faire appel à la capacité adéquate pour déployer leurs réseaux sur 1800 MHz.
Outre les droits annuels pour la mise à disposition des fréquences, les candidats qui acquièrent des fréquences supplémentaires à l'occasion de cette procédure, doivent à cet effet également payer la redevance unique conformément à l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Le paiement de la redevance unique sort du cadre du présent arrêté. Pour les cas où l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 ne prévoit pas spécifiquement de redevance unique, aucune redevance unique n'est due.
En vertu de la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, les bandes de fréquences 900 MHz et 1800 MHz doivent être mises à la disposition de systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques. Les bandes 900 MHz et 1800 MHz doivent donc être utilisées pour des services de communications électroniques offerts au public.
Le 8 janvier 2014, l'IBPT a publié une consultation organisée par le Conseil de l'IBPT à la demande du Ministre de l'Economie concernant le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800. Le délai de réponse était le 22 janvier 2014. l'IBPT a reçu 6 contributions à la consultation publique.
L'avis du Conseil d'Etat a été intégralement suivi. Suite à l'avis, l'explication supplémentaire suivante est fournie concernant le délai de la consultation publique et les modifications apportées au projet suite à cette consultation.
Le délai de deux semaines pour la consultation publique sur ce projet se justifie par les circonstances exceptionnelles suivantes, également déjà évoquées ci-dessus.
En 2011, Telenet Tecteo BidCo SA a acquis la quatrième autorisation 3G (bande 2,1 GHz). BidCo avait également reçu la possibilité de se voir attribuer dès le 27 novembre 2015 des fréquences dans les bandes 900 et 1800 MHz. En 2011...
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