21 JUIN 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » et à la fixation des cotisations dues au fonds (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" et fixation de ses statuts;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la modification des statuts du « Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes » et à la fixation des cotisations dues au fonds.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 6 septembre 1997.
Annexe
Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes
Convention collective de travail du 13 mai 1997
Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes et à la fixation des cotisations dues au fonds (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45219/CO/125.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes ainsi qu'à leurs ouvriers.
Par "ouvriers", on entend les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modification des statuts
Art. 2. En exécution de la présente convention collective de travail, l'article 3 du chapitre 2 de la convention collective de travail du 1er octobre 1996, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes", et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997, a été modifiée de la manière suivante :
Art. 3. Le Fonds a pour objet...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI