Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne

Convention internationale pour l'unification de certaines rËgles en matiËre d'assistance et de sauvetage maritimes, faite ‡ Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - DÈnonciation par le Royaume d'Espagne

Le 19 janvier 2005, a ÈtÈ dÈposÈe au Service public fÈdÈral Affaires ÈtrangËres, Commerce extÈrieur et CoopÈration au DÈveloppement de Belgique, la dÈnonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention prÈcitÈe.

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