9 DECEMBRE 2010. - Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 2. Est passible d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une peine d'amende de 100 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 6, § 4; 36, §§ 1er et 2; 41, § 4; 46, § 2; 63, § 3 et 105 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Art. 3. Est passible d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans et d'une peine d'amende de 10.000 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 5; 6, §§ 1er et 3; 7, § 1er, a); 9, §§ 2, 5 et 6; 12, §§ 2 et 3; 14, §§ 1er, 6 et 7; 17, § 1er; 18, § 1er; 22, §§ 1er, 2 et 4; 24, § 2; 37, §§ 4, 5, 6 et 7; 38, §§ 1er, 3 et 4; 39, §§ 1er et 2; 40, § 4; 49; 50, §§ 2 et 4; 56, §§ 1er et 2; 60, § 10; 61, §§ 1er et 3; 66, § 1er et 67, § 1er du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
CHAPITRE II. - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
Art. 4. L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la...
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