29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. - Erratum

Dans le Moniteur belge du 6 juillet 2006, page 34064, la publication du titre doit Ítre considÈrÈe comme nulle et remplacÈe par :

´ Ordonnance modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisÈ ª.

Ainsi que l'alinÈa 1er : ´ La Chambre des reprÈsentants a adoptÈ et Nous sanctionnons ce qui suit ª doit Ítre considÈrÈ comme nul et...

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