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29 JUIN 2006. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de l'Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux cultes reconnus

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Chambre des reprÈsentants a adoptÈ et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La prÈsente ordonnance rËgle une matiËre visÈe ‡ l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. A partir des prochains ou premiers dÈsignations, Èlections et renouvellements partiels des organes de gestion des administrations des cultes reconnus :

1) ne pourront Ítre Èligibles ou dÈsignÈes que les personnes produisant un certificat de bonnes vie et moeurs;

2) pourront Ítre Èlecteurs, Èligibles ou dÈsignÈes, les personnes ayant 18 ans rÈvolus au jour de l'Èlection, du renouvellement ou de la dÈsignation.

Art. 3. Le Gouvernement ou la commune autorise prÈalablement l'Èdification, la reconstruction ou la modification d'affectation des b‚timents destinÈs ‡ l'exercice des cultes reconnus, aprËs avis de la ou des communes sur les territoires de laquelle ils se trouvent et sur prÈsentation d'un plan financier et budgÈtaire par l'Ètablissement de gestion du lieu du culte concernÈ.

Art. 4. Seuls les ministres des cultes rÈmunÈrÈs par l'autoritÈ fÈdÈrale ont droit ‡ la mise ‡ disposition d'un logement ou au versement d'une indemnitÈ de logement. En cas de pluralitÈ de ministres desservant un mÍme lieu, seul celui de rang plus ÈlevÈ y a droit.

Promulguons la prÈsente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiÈe au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2006.

Le Ministre-PrÈsident du Gouvernement de la RÈgion de...

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