Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne (1) Le 28

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952. - Dénonciation par le Royaume d'Espagne (1)

Le 28 mars 2011 a été déposée auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant l'Acte international susmentionné.

Conformément aux...

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