Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 18 mai 2008, M. Ryckaert, Ch., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire à la résidence de Torhout. Le recours en annulati

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrÍtÈ royal du 18 mai 2008, M. Ryckaert, Ch., est autorisÈ ‡ porter le titre honorifique de ses fonctions de notaire ‡ la rÈsidence de Torhout.

Le recours en annulation des actes prÈcitÈ ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endÈans les soixante jours aprËs...

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