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23 AOUT 2014. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 1004/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le formulaire visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

ANNEXE

à l'arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire

MODELE DE FORMULAIRE D'INFORMATION VISE A L'ARTICLE 1004/2 DU CODE JUDICIAIRE

[Prénom du mineur] (1),

Le tribunal de la famille est chargé de trouver une solution à un problème qui te concerne directement. Dans ce contexte, le/la juge va rendre une décision à propos de [...] (2).

Afin de prendre la décision la plus conforme à tes intérêts, la loi prévoit que tu as le droit d'être entendu(e) par le/la juge qui va décider. Tu n'y es pas obligé(e) et tu peux donc refuser d'être entendu(e). Par contre, si tu souhaites l'être, tu recevras une invitation à un rendez-vous avec le/la juge aux jour, heure et lieu qui te seront précisés.

Sauf si le/la juge en décide autrement, il/elle te rencontrera seul(e).

Un rapport sera rédigé en fin d'entretien et sera joint au dossier du tribunal. Les parties à la cause, [...] (3), pourront en prendre connaissance et l'utiliser pendant la procédure.

Le/la juge peut tenir compte de ton avis mais il/elle n'y est pas...

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