28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de prolonger jusqu'au 30 septembre 2014, la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants. Cette prolongation est nécessaire afin de permettre aux unités de production qui ont été agréées dans le cadre de la loi précitée, d'épuiser en partie les quotas de production qui leur ont été alloués et qui n'ont pu être épuisés à la date fixée pour la fin de l'application d'un taux d'accise réduit, à savoir le 30 septembre 2013 à 24 h.
Une telle prolongation est soumise à l'obtention d'une autorisation aide d'état délivrée par la Commission européenne. La décision de la Commission du 16 octobre 2013, n° SA35073 (2013/NN) autorise cette prolongation. Celle-ci est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes :
- période de prolongation limitée à un an maximum; compte tenu que dans l'attente de la publication officielle de l'autorisation aide d'état précitée et afin d'éviter une interruption du régime mis en place par la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants, un premier arrêté royal de prolongation de deux mois a déjà dû être pris - Arrêté royal du 27 septembre 2013 modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants -, l'actuel projet d'arrêté royal couvre donc une période plus courte.
En l'occurrence, afin d'assurer que la prolongation autorisée par la Commission européenne soit le moins dommageable possible tant au niveau des producteurs de biocarburants, qu'au niveau des opérateurs économiques procédant à leur mise à la mise à la consommation, il a été décidé de limiter la période de prolongation autorisée par la Commission européenne au délai strictement nécessaire à l'épuisement des volumes de défiscalisation accordés; concrètement, sur la base des volumes défiscalisés en 2012 et compte tenu que le pourcentage d'incorporation autorisant la défiscalisation est inchangé, cela signifie en matière d'éthanol, la limitation de la période de production et de mise à la consommation au 31 mai 2014, et en matière d'EMAG, la limitation de ces mêmes périodes également au 31 mai 2014;
La période du 31 mai tient compte de l'estimation de la consommation de carburants au cours des deux premiers trimestres de 2014 pour l' EMAG et du premier trimestre de 2014 pour l'éthanol ainsi que des problèmes de saisonnalité liés à l'essence.
Pour ce dernier point, il convient de noter que la norme NBN EN 228 qui règle les spécifications techniques de l'essence, prévoit deux grades d'essence, une essence d'hiver avec une pression de vapeur plus élevées (65-95 kPa), et une essence d'été avec une pression de vapeur moins élevée (45-60 kPa).
L'ajout en hiver d'éthanol en grande quantité dans l'essence peut engendrer des problèmes techniques liés à la solubilité, à...
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