Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant nomination du président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 5;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, l'article 8, § 2;

Vu la candidature de M. Stefaan Desmet, premier substitut du procureur du Roi du tribunal de première instance de Furnes, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Stefaan Desmet satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience professionnelle de plus de quinze années de M. Stefaan Desmet en qualité de président de la même Chambre;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Stefaan Desmet en tant que magistrat de presse et magistrat de référence pour entre autres des dossiers fiscaux;

Considérant l'expérience professionnelle de M. Stefaan Desmet au tribunal civil et au tribunal de commerce concernant des matières liées à l'entrepreneuriat dans son ensemble;

Vu l'avis favorable du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance à Furnes, donné le 22 novembre 2013, conformément à l' article 295, éventuellement 294, du code judiciaire;

Vu la candidature de M. Théo De Beir, avocat, pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Théo De Beir satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction de président de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT