25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine subaquatique, les articles 5, § 1er, 7, l'alinéa 3 et 21;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mars 2014;
Vu l'avis 55.726/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'économie et de la Mer du Nord, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le gouverneur de la province de Flandre occidentale est désigné comme receveur du patrimoine culturel subaquatique.
Art. 2. Les notifications visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contiennent les données suivantes :
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les données d'identification et de contact du notifiant;
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la position sous forme de coordonnées du site;
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la date de la découverte;
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une description générale de la découverte;
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les dimensions estimées de la découverte;
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les informations sur les matières premières dont la découverte est constituée;
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une photo précise de la découverte.
Une notification qui ne contient pas les données énumérées aux points 1 à 4, ne peut être acceptée.
Art. 3. Le registre des découvertes visé à l'article 7, alinéa 3, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection de la patrimoine culturel subaquatique contient :
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les données énumérées aux points 1 à 4 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté;
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les données énumérées aux points 5 à 6 inclus de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté, lorsqu'elles ont été notifiées;
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la date à laquelle la découverte a été notifiée;
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si d'application, la décision du ministre visée à l'article 8, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du...
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