23 AVRIL 2013. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2013
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 5, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2013, annexé à la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 527-030;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 avril 2013;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un subside d'un million deux cent mille euros (€ 1.200.000) imputable à l'article 527-030 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) est alloué à l'association sans but lucratif « Farmaka » sise Coudenberg 70/1, 1000 Bruxelles, pour couvrir les frais encourus par cette association pour la diffusion par des visiteurs médicaux indépendants d'information orale sur les médicaments auprès des médecins généralistes. Cette information se situe dans le cadre de la mission dévolue à l'AFMPS d'assurer la diffusion d'information sur les médicaments en vue de leur usage rationnel et sûr. Le subside concerne la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Art. 2. L'information est présentée aux médecins lors d'une visite personnelle dans leur cabinet. Elle est organisée pour les médecins généralistes de toutes les régions du pays. L'information, élaborée dans le respect du principe de la pharmacathérapie basée sur des preuves, a trait à des thèmes d'actualité pertinents pour les médecins généralistes, afin de favoriser la prescription rationnelle des médicaments et de susciter l'interprétation critique des informations scientifiques.
Art. 3. Afin de superviser la réalisation des objectifs décrets aux articles 1er et 2, il est institué auprès de l'AFMPS un comité d'accompagnement composé comme suit :
- deux représentants de l'AFMPS;
- deux représentants du Centre...
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