Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35octies, § 3, inséré par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission de planification de l'offre médicale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mai 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est nommé membre suppléant de la Commission de planification - offre médicale, sur la proposition du Nationaal Verbond van Katholieke Vlaamse Verpleegkundigen en Vroedvrouwen : M. Louis PAQUAY en remplacement de M. Pedro BRAEKEVELD, démissionnaire, dont il achèvera le mandat.

Art. 2. Est nommé membre suppléant de la Commission de planification - offre médicale, sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT