29 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle en vue de la transposition de la Directive 2010/78/UE
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté concerne la transposition de la Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les Directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Cette directive, parfois appelée « Omnibus I » a pour objet le fonctionnement des trois autorités européennes de surveillance du secteur financier, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers.
La création de ces autorités, complétée par la mise en place d'un Conseil européen du risque systémique, participe à la création d'un système européen de surveillance financière (SEFS) dont la mise en place a été initiée au lendemain de la crise financière de 2007-2008.
Ces autorités ont été instaurées par des règlements européens en date du 24 novembre 2010.
Le Système européen de surveillance financière vise à rehausser la qualité et la cohérence de la surveillance nationale, à renforcer le contrôle des groupes transfrontaliers et à établir un « recueil réglementaire unique » européen applicable à tous les établissements financiers.
Les missions des trois nouvelles autorités européennes de surveillance sont de veiller à l'enregistrement de tous les acteurs financiers, l'élaboration de projets de normes techniques devant contribuer à la mise en place du « recueil réglementaire unique » et le règlement des différends entre autorités nationales compétentes.
Cette tâche exige que les autorités nationales compétentes pour la surveillance du secteur financier collaborent étroitement avec les autorités correspondantes au niveau européen.
A cette fin, il convenait d'éliminer divers obstacles juridiques dans les directives prudentielles et, par voie de conséquence, dans les législations nationales. Tel est l'objet de la Directive 2010/78/UE précitée.
En ce qui concerne les institutions de retraite professionnelle (plus communément appelés fonds de pensions), la Directive 2010/78/UE modifie la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Cette dernière a été transposée en droit belge par la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle (ci-après « la LIRP »).
Comme le prévoit son article 231, la LIRP peut être modifiée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres lorsqu'il s'agit d'adapter la législation belge aux obligations découlant des traités internationaux. Ceci est d'autant plus indiqué dans le cas d'espèce que la Directive 2010/78/UE ne laisse aucun choix au législateur national quant aux mesures de transposition à prendre.
Les modifications proposées concernent :
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l'introduction dans la LIRP, de références à la Directive 2010/78/UE et à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, abrégée en EIOPA (articles 2 et 3 du projet),
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la transmission à l'EIOPA de différentes informations telles que l'octroi et le retrait d'un agrément, des législations et réglementations prudentielles ou des difficultés de mise en oeuvre de la Directive 2003/41/CE (articles 4 à 9).
Le projet tient compte de l'avis 52.858/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2013.
Commentaire des articles
Articles 1er, 2 et 3
Comme c'est devenu la règle, l'acte de transposition doit contenir une référence à la Directive 2010/78/UE (voir article 13 (1), alinéa 2, de cette dernière).
L'article 3 du projet adapte, à l'article 1er, alinéa 2, de la LIRP, la référence à la Directive 2003/41/CE pour tenir compte des modifications y insérées par la Directive 2010/78/UE.
L'article 2 du projet vise uniquement à corriger une erreur dans le texte néerlandais de l'intitulé de la LIRP, en remplaçant « instellingen voor bedrijfspensioenvoorzieningen » par « instellingen voor bedrijfspensioenvoorziening », terminologie utilisée dans la version néerlandaise de la Directive 2003/41/CE.
Le nouveau 19° de l'article 2, alinéa 1er, de la LIRP définit l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. On a choisi l'abréviation en anglais EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority), qui est la plus couramment employée et est la même dans les différentes langues nationales.
Article 5
L'article 9 (1), a), de la Directive 2003/41/CE, tel que modifié par l'article 4 (1) de la Directive 2010/78/UE, prévoit que la liste des IRP agréées et des Etats membres dans lesquels elles ont une activité soit désormais transmise à l'EIOPA qui, en application de l'article 9 (1), a) précité, la publie sur son propre site Internet.
Ceci nécessite la modification de l'article 59 de la LIRP.
L'article 9 (5) de la Directive 2003/41/CE, tel que modifié par l'article 4 (1), b) de la Directive 2010/78/UE ne nécessite pas de mesure de transposition autre que celle prévue au présent article.
La situation visée ne concerne que les rares IRP encore inscrites sous le régime de l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Ces IRP inscrites ne sont pas agréées. En application de l'article 62 de la LIRP, une telle IRP qui souhaite débuter une activité transfrontalière, doit au préalable solliciter son agrément dans les conditions prévues par les articles 52 à 59 de la LIRP. L'information à l'EIOPA se fera donc dans le cadre de cet agrément sur la base de l'article 59 de la LIRP, tel que modifié par le présent article.
Article 6
Le nouvel article 14, § 4, alinéa 2, de la Directive 2003/41/CE, tel que remplacé par l'article 4, § 3, de la Directive 2010/78/UE, impose aux Etats membres de communiquer l'interdiction d'exercice d'une activité à l'EIOPA. Ceci motive la modification de l'article 132, alinéa 1er, de la LIRP.
Pour être complet, la disposition vise à la fois le retrait d'agrément visé à l'article 130, § 1er, de la LIRP et les autres mesures de restriction ou d'interdiction de l'activité visées à l'article 123, alinéa 2, de la LIRP.
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