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30 AOUT 2013. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990, 3 avril 1997 et 12 janvier 2006;

Vu l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 25;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 31 mai 2013, date à laquelle le statut administratif est entré en vigueur;

Sur la proposition du Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et...

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