21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative prévoit que les critères de base sur lesquels le formulaire d'analyse se fonde, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité d'analyse d'impact ainsi que les conditions et les modalités de publicité des analyses d'impact seront précisés dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Tel est l'objet du présent arrêté.
Commentaires des articles
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Cet article ne nécessite pas de commentaire.
CHAPITRE II. - Formulaire et procédure
Art. 2. Cet article décrit la manière dont le formulaire doit être utilisé pour effectuer l'analyse d'impact.
Le formulaire contient deux parties. La première partie est une fiche signalétique qui renseigne e.a. sur le projet de réglementation et son auteur. Elle permet de contextualiser le projet de réglementation et de faire référence à des analyses d'impact antérieures et aux sources utilisées pour effectuer l'analyse d'impact. La deuxième partie est l'analyse d'impact proprement dite. Elle est découpée en thèmes relatifs aux objectifs transversaux et aux matières visées par la loi. Les thèmes relatifs au développement durable couvrent tous les aspects de la société et sont traités via un screening. En pratique, l'auteur de la réglementation déduit les éventuels impacts positifs et/ou négatifs de son projet sur base de mots-clés qui orientent sa réflexion. Les thèmes relatifs aux analyses, dites thématiques, sont au nombre de quatre (gender, petites et moyennes entreprises, charges administratives et cohérence des politiques en faveur du développement) et sont abordés via des questions liées à leurs objectifs respectifs. En pratique, l'auteur de la réglementation est invité à qualifier les éventuels impacts positifs ou négatifs de son projet sur base de questions ouvertes "en chicane" à partir de questions filtres qui permettent d'orienter la suite de l'analyse vers les questions pertinentes uniquement. Ainsi, seules les informations nécessaires pour atteindre les objectifs de l'analyse d'impact sont demandées.
Art.3. La procédure d'analyse d'impact intégrée doit se conformer à la procédure à suivre pour l'introduction et l'approbation d'une nouvelle réglementation par le Conseil des ministres.
CHAPITRE III. - Organisation, composition et mission du comité
Art. 4. Le comité d'analyse d'impact est institué auprès de l'Agence pour la Simplification administrative de la Chancellerie du Premier Ministre. L'Agence en assurera le secrétariat et le pilotage.
Un manuel expliquera la procédure à suivre pour effectuer une analyse d'impact. En outre les auteurs de réglementations et d'analyse d'impact doivent pouvoir adresser leurs questions et demandes d'aides auprès des experts dans chaque domaine relevant du champ d'application de la loi. A cet effet, sera mis en place un helpdesk commun qui recevra les demandes et les redistribuera vers les services et instances compétents.
Art. 5 et 6. La composition du comité tient compte de deux éléments. D'une part, chaque service compétent pour un des domaines relevant de la loi doit y apporter son expertise, et d'autre part, le comité doit être en mesure de répondre en principe dans un délai de 5 jours ouvrables à toute demande de vérification.
Pour couvrir les domaines énumérés par la loi au moment de son entrée en vigueur, il sera composé de 10 personnes à savoir :
- 2 représentants du SPP Développement Durable pour les aspects développement durable;
- 2 représentants de l'Agence pour la Simplification Administrative pour les aspects charges administratives;
- 2 représentants de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour les aspects d'égalité entre les hommes et les femmes;
- 2 représentants de la Direction Générale des P.M.E. au sein du SPF Economie pour les aspects P.M.E.;
- 2 représentants de la Direction générale de la Coopération au développement et de l'aide humanitaire au sein du SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement pour les aspects cohérence des politiques en faveur du développement.
Il appartient aux chefs d'administration des services concernés de désigner les personnes compétentes pour participer à la bonne marche du comité. Ils doivent veiller à ce que les missions du comité puissent être exécutées dans les délais prescrits ou convenus.
Les membres du comité doivent pouvoir exercer leur missions efficacement, en toute indépendance à l'égard de l'autorité qui le sollicite, tout en respectant les principes de confidentialité et de discrétion applicables à tout agent de l'Etat.
Art. 7. Le comité d'analyse est chargé de deux missions. L'une consistant en la vérification de la qualité d'analyse d'impact, s'exerçant ex ante, sur demande et l'autre consistant en une évaluation ex post, qui fera l'objet d'un rapport annuel, aux fins de tirer les enseignements de l'application de la loi, de ses arrêtés d'exécution ainsi que des outils mis à disposition des rédacteurs d'analyse d'impact pour les aider à les effectuer.
Art 8. La saisine du comité se fera par courrier électronique, auprès du secrétariat par qui transite la communication avec le demandeur. La vérification de la qualité de l'analyse d'impact implique d'être effectuée d'une manière rigoureuse et standardisée; le résultat doit présenter une valeur ajoutée pour...
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