Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L.

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à la date de 31 juillet 2013, est acceptée, la démission de M. Dehond, L., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton d'Aarschot.

Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT