23 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention de la criminalité pour l'année 2010
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;
Vu la loi du 13 janvier 2009 relative au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;
Considérant les contrats de sécurité et de société conclus entre 29 villes ou communes et l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2010;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les communes ayant conclu un contrat de sécurité et de société, en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les communes auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité, bénéficient d'une allocation d'un montant total de 14.642.446,50 euros réparti entre les communes susmentionnées comme le prévoit l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 2. § 1er. Les communes pouvant bénéficier d'un contrat de sécurité et de société dans le cadre de leur service de police, communiquent à la Direction générale Sécurité et Prévention pour le 31 mars 2011 au plus tard, une déclaration sur l'honneur précisant la nature, le contexte et la motivation de l'utilisation de l'allocation. Pour ce faire, les communes complètent l'annexe II du présent arrêté et joignent les pièces justificatives nécessaires au contrôle financier.
§ 2. Toute dépense présentée dans cette déclaration doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par pièces justificatives : les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être :
-soit des originaux;
- soit des copies certifiées conformes;
- soit des copies accompagnées de la déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des copies transmises...
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