19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle est remplacé par ce qui suit :
Art. 3. § 1er. Le Conseil se compose de deux sections, la section de la propriété industrielle et la section du droit d'auteur et des droits voisins, qui sont chargées respectivement des questions de propriété industrielle et des questions de droit d'auteur et de droits voisins.
Chaque section est présidée par un membre de la section, désigné par le ministre pour un terme de quatre ans renouvelable.
Chaque section désigne en son sein deux vice-présidents.
§ 2. La section de la propriété industrielle comprend :
1° quatorze personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de propriété industrielle;
2° huit mandataires en marques et/ou brevets;
3° six représentants d'entreprises ou d'organisations d'entreprises;
4° trois représentants des entités régionales chargées de la promotion de l'innovation;
5° deux représentants des organisations de consommateurs.
§ 3. La section du droit d'auteur et des droits voisins comprend deux sous-sections, la sous-section `Experts' et la sous-section `Milieux intéressés'.
Le président de la section du droit d'auteur et des droits voisins est également le président de ces deux sous-sections.
Chaque sous-section désigne en son sein deux vice-présidents.
La sous-section `Experts' comprend douze personnes reconnues pour leur expertise juridique en matière de droit d'auteur et de droits voisins.
La sous-section `Milieux intéressés' comprend :
1° huit représentants des ayants droit;
2° huit représentants des organisations d'utilisateurs;
3° trois représentants des Communautés;
4° deux représentants des organisations de consommateurs.
§ 4. Les personnes visées au paragraphe 2, 1°, et au paragraphe 3, alinéa 4, exercent leur mission au sein du Conseil de manière indépendante et expriment leur opinion indépendamment de tout intérêt qu'elles peuvent avoir en raison d'autres fonctions.
§ 5. Une même personne peut être désignée en tant que membre de la section de la propriété industrielle et en tant que membre de la section du droit d'auteur et des droits voisins.
§ 6. Le Conseil est présidé...
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