3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord social 2011-2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord social 2011-2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 23 juin 2011
Accord social 2011-2012
(Convention enregistrée le 9 août 2011 sous le numéro 105209/CO/220)
Article 1er. Champ d'application
§ 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins.
Art. 2. Prépension
Les régimes de prépension sont prolongés comme suit :
- prolongation prépension à 58 ans jusqu'au 31 décembre 2013;
- prolongation prépension à 56 ans (moyennant 20 ans de travail de nuit ou longue carrière de 40 ans) jusqu'au 31 décembre 2012;
- clarification du salaire de référence en cas de prépension après crédit-temps mi-temps : calcul de la prépension sur le salaire temps plein si l'employé a travaillé à temps plein avant le crédit-temps. Si l'employé a travaillé par exemple 4/5e avant le crédit-temps : calcul sur salaire à 4/5e.
Art. 3. Intervention dans les frais de déplacement domicile lieu de travail
§ 1er. A partir du 1er février 2012, la limite de 5 kilomètres en-deçà de laquelle il n'y a actuellement pas d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés sera ramenée à 1 kilomètre.
§ 2. A partir du 1er février 2012, l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés fera l'objet d'une adaptation annuelle et non plus bisannuelle.
§ 3. A partir du 1er février...
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