3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurance, relative au pouvoir d'achat en 2011 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurance;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurance, relative au pouvoir d'achat en 2011.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurance
Convention collective de travail du 10 octobre 2011
Pouvoir d'achat en 2011
(Convention enregistrée le 14 novembre 2011 sous le numéro 106879/CO/306)
Préambule
La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2011-2012 conclu au sein du secteur de l'assurance le 10 octobre 2011.
Article 1er. - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Art. 2. - Montants
Les travailleurs du secteur bénéficient, à l'exception de ceux qui ont déjà obtenu un avantage récurrent équivalent dans le cadre de l'accord 2009-2010, d'une augmentation de leur pouvoir d'achat de 150 EUR en 2011.
Ce montant est proratisé selon les modalités fixées ci-dessous.
Art. 3. - Forme
Ces montants seront octroyés sous forme d'éco-chèques tels que définis dans la convention collective de travail n° 98 du Conseil national du travail du 20 février 2009 (1).
Art. 4. - Modalités de paiement
Les éco-chèques sont remis, au plus tard le 31 décembre 2011.
Art. 5. - Modalités d'octroi et mode de calcul
§ 1er. Pour les travailleurs qui sont entrés au service de l'employeur ou ont quitté l'employeur au cours de l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à leur octroyer est effectué au moins prorata temporis des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de cet employeur pendant l'année civile concernée.
(Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des...
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