3 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation pour 2011 et 2012 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative aux efforts en matière de formation pour 2011 et 2012.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les banques
Convention collective de travail du 30 août 2011
Efforts en matière de formation pour 2011 et 2012
(Convention enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106151/CO/310)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et portée de la convention
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les banques.
Elle est conclue en exécution de l'article 12 de la convention collective de travail du 30 août 2011 en matière d'emploi, de formation et de politique salariale pour 2011 et 2012.
Art. 2. Le secteur bancaire fournit déjà aujourd'hui des efforts importants en matière de formation professionnelle. Ceux-ci ont été récemment confirmés par l'ensemble des partenaires sociaux du secteur bancaire par le biais des déclarations communes faites en commission paritaire les 16 septembre et 18 novembre 2010.
Les partenaires sociaux confirment ces engagements et souhaitent les voir se renforcer et se concrétiser dans les différentes initiatives décrites ci-après.
Par la conclusion de la présente convention collective de travail, les partenaires sociaux du secteur bancaire visent une intensification, chaque année, des efforts de formation du secteur bancaire, tant par une augmentation des efforts financiers consentis en faveur de la formation professionnelle que par un accroissement d'au moins 5 points de pourcentage du taux de participation aux formations.
Les partenaires sociaux s'engagent également à sensibiliser...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI