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18 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 39/3, remplacé par la loi du 8 mai 2013;

Vu l'avis 54.997/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le rapport annuel d'activité, visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980, est établi par année civile et contient les informations suivantes :

- les statistiques par contentieux, concernant le nombre d'affaires qui sont entrées pendant cette période, ainsi que le nombre d'affaires traitées par un arrêt définitif pendant cette même période;

- l'évolution des affaires pendantes et de l'arriéré judiciaire.

Le premier président transmet le rapport d'activité au ministre qui a l'accès au territoire, le séjour...

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