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7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement et son suppléant auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 17, § 1er, alinéa 8;

Considérant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles, l'article 40, § 1er, alinéa 4.

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Tom Dalemans, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est nommé comme commissaire du gouvernement auprès du Conseil de l'Institut des experts en automobiles.

Sidney Van Ommeslaghe, attaché auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes...

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