15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2013
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2013 en reconduisant l'allocation fédérale complémentaire de l'année 2002, attribuée par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur Belge du 13 août 2002.
Les montants pour l'année 2013 sont obtenus en appliquant aux montants attribués par l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 un taux de croissance de 1,9 %, inflation prévue en 2013 par la circulaire ABB5/430/2012/5 relative au Budget initial 2013 et au planning du contrôle budgétaire de juillet 2012 du Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion.
Pour rappel, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, les arrêts 198.868, 198.867, 198.868 du 14 décembre 2009 et 196.373 du 24 septembre 2009 à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres à 25 % de l'allocation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.
L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2013 un montant qui est payé à 100 %.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
Le très respectueux
et le très fidèle serviteur,
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2013
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 41, alinéa 2 et l'article 41bis;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 (MB. 15.03.2013);
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 11 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 août 2013;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il a été passé outre;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une intervention financière complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2013 en fonction du crédit disponible de 47.027.430,72 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans les limites du crédit disponible de 4.677.625,93 EUR aux fins de répondre à une situation...
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