4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2007 approuvant la modification des statuts de la SNCB Holding qui reprend en annexe le texte coordonné des statuts de la SNCB Holding;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2011 approuvant une modification aux statuts de la SNCB Holding, société anonyme de droit public;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 20 décembre 2013, modifiant les statuts;
Vu l'acte rectificatif du 25 février 2014 rectifiant une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 20 décembre 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La modification des statuts de la société anonyme de droit public SNCB Holding, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 3. Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Annexe à l'arrêté royal du 4 avril 2014
Modification des statuts de la SNCB Holding, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013
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Dans les statuts de la SNCB Holding, tels que coordonnés le 31 mai 2007, tels qu'approuvés par arrêté royal du 6 juillet 2007, et tels que modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la SNCB Holding du 30 septembre 2011 (approuvée par arrêté royal du 18 novembre 2011, les mots « SNCB Holding » sont remplacés par le mot « SNCB ».
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Dans l'article 1, premier alinéa, des statuts précités, les mots « La SNCB Holding, dont il est question à l'article 2, premier alinéa de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées, créée par l'arrêté royal du 7 août 1926 et dont la dénomination a été modifiée suite à l'arrêté royal du 18 octobre 2004 » sont remplacés par les mots « La Société...
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