12 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal allouant un montant de 612.360 EUR au « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, programme 25.58.1;
Vu la loi programme du 27 décembre 2005, notamment les articles 28 à 39;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, articles 10 et 17 de son annexe, modifié par l'arrêté royal du 6 juillet 2009, articles 10 et 16 § 2 de son annexe;
Vu l'accord du Conseil des Ministres du 14 octobre 2005 qui entérine la création du Fonds d'économies d'énergie;
Vu l'accord du Conseil des Ministres du 24 février 2006 sur le plan financier 2006-2016 élaboré dans le cadre de la création du « Fonds de réduction global du coût de l'énergie », qui prévoit l'attribution d'une contribution annuelle de l'Etat de 2 millions d'euros;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 18 mars 2007 concernant les moyens avec effet sur le plan financier 2007-2018;
Considérant que l'article 28 de la loi-programme du 27 décembre 2005 dispose que l'Etat procure à la Société fédérale d'Investissement les ressources financières nécessaires à l'accomplissement des missions du « Fonds de réduction du coût global de l'énergie »;
Considérant que l'article 16 § 1er de l'annexe à l'arrêté royal du 6 juillet 2009 prévoit que l'Etat met à la disposition du Fonds les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et que les moyens de fonctionnement nécessaires selon l'enveloppe des crédits disponibles seront inscrit annuellement au budget général des dépenses afin de soutenir les activités du Fonds et des EL (entités locales);
Considérant le plan financier qui dispose que le Fonds de réduction du coût global de l'énergie recevra par année 2.000.000 EUR pour couvrir ses frais de gestion annuels;
Considérant le budget de fonctionnement nécessaire pour 2011-2015 à cause de la croissance progressive du nombre d'entités locales desservies par le FRGE et l'augmentation du nombre de dossiers traités par ces entités avec leur impact sur le coût de fonctionnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, accrédité auprès du Ministre qui a le développement durable dans ses attributions, donné le 24 septembre 2013;
Sur la...
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