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26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N110 entre les bornes kilométriques 5.35 et 6.25 sur le territoire de la commune de Meerhout

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

LE GOUVERNEMENT FLAMAND

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;

Vu la décision du lundi 23 janvier 2012 du conseil communal de la commune de Meerhout;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 octobre 2012;

Considérant que la partie de route concernée n'a plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elle ne doit plus être conservée en tant que route régionale;

Considérant que la partie de la route concernée est en bon état, tel qu'il ressort de l'attestation de bon état de la commune de Meerhout du 27 août 2012;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. La N110 entre les bornes kilométriques 5.35 et 6.25, située sur le territoire de la ville de Meerhout, est...

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