Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de d

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises Ètablies dans un Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen

Par dÈcision du ComitÈ de direction de la Commission bancaire, financiËre et des Assurances du 20 novembre 2007, a ÈtÈ approuvÈ le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise de droit britannique ´ NRG London Reinsurance Company Limited ª ‡ l'entreprise de droit britannique ´ NRG Victory...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT