7 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre-Président,
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 63.18 et 63.19 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 16 juin 20011 et 28 juin 2012 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Convergence;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Aménagement du quartier des 4 pavés de Frameries;
Projet : Parking, espace multifonctionnel et voiries;
Opérateur : commune de Frameries;
Article de base : 63.18.03;
Crédits de liquidation : 2.250.000 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 0941 I;
Intitulé : La Louvière - Extension du centre-ville : Boch Kéramis;
Projet : Création de voiries publiques et aménagement d'un espace public;
Opérateur : ville de La Louvière;
Article de base : 63.18.03;
Crédits de liquidation : 2.922.892,91 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1261 I;
Intitulé : Rénovation urbaine du centre ville;
Projet : Aménagement de l'espace public;
Opérateur : ville de La Louvière;
Article de base : 63.18.03;
Crédits de liquidation : 51.300 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1438 I;
Intitulé : Rénovation urbaine du centre-ville;
Projet : Site Moulin Dambot : connexion de mobilité;
Opérateur : ville de La Louvière;
Article de base : 63.18.03;
Crédits de liquidation : 107.424,10 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1435 I;
Intitulé : Requalification urbaine du centre-ville de Chimay;
Projet : Aménagement de la Grand-Place et de son périmètre;
Opérateur : ville de Chimay;
Article de base : 63.18.03;
Crédits d'engagement : 75.000 EUR;
Crédits de...
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