Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.01 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 5.060 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 5.060 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 06 de la division organique 18.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT