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6 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation visée à l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu l'article 3 de la loi du 19 mars 2014 relatif à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires;

Considérant que l'article 9, § 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire prévoit la prestation de serment des inspecteurs nucléaires, préalable à l'exercice de leur fonction, entre les mains du ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions ou de son délégué;

Considérant qu'un souci d'efficacité et de continuité des missions de l'Agence justifie que les inspecteurs nucléaires prêtent serment entre les mains du délégué du ministre qui a l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire dans ses attributions;

Considérant que...

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