18 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole,
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 octobre 2009 portant admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et portant leur maintien dans les catalogues des variétés des espèces des plantes agricoles et de légumes, l'article 8, deuxième paragraphe, 1° et 2° ;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles, modifié en ses annexes Ire et II par arrêté ministériel du 18 juin 2012;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 25 avril 2013, dont le rapport a été approuvé le 27 juin 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 11 juillet 2013;
Vu l'avis 53.944/3 du Conseil d'Etat, rendu le 30 septembre 2013, en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, paragraphe premier,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté transpose la Directive d'exécution 2012/44/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant les Directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d'application des articles 7 des Directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes.
Art. 2. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes :
-
l'annexe Ire, remplacée par arrêté ministériel du 18 juin 2012, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté;
-
l'annexe II, remplacée par arrêté ministériel du 18 juin 2012, est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
Art. 3. Pour les examens qui ont débuté avant le 1er janvier 2014, seront valables les annexes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes, telles que remplacées par arrêté ministériel du 18 juin 2012, et ce, par dérogation à l'article 2.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 18 octobre 2013.
Mme C. FREMAULT
Annexe Ire
Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'OCVV
-
Plantes agricoles
Protocole de l'OCVVNom...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI